Cour de Cassation · civ3 — 28 juin 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LACENE SAINTE-ROMANE, domiciliée à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988, par la cour d'appel de Toulouse, (chambre des expropriations), au profit :


 1°/ de la Direction départementale de l'équipement de Haute-Garonne, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), cité administrative,


 2°/ de la Société des autoroutes du sud de la France, dont le siège est à Paris (7e), ...,

 défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

 M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Jousselin, avocat de la société civile immobilière Lacene Saint-Romane, de Me Célice, avocat de la Société des autoroutes du sud de la France, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :


 Attendu que la société civile immobilière Lacene-Sainte-Romane fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mars 1988) d'avoir été rendu par la cour d'appel composée d'un conseiller assisté d'un juge de l'expropriation au tribunal de grande instance de Foix et d'un juge de l'expropriation au tribunal de grande instance d'Albi, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer à tout le moins le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Toulouse dans le ressort duquel se trouvent les biens expropriés et qu'ainsi il y a eu violation de l'article L. 13-22 susvisé" ; Mais attendu que l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation n'impose pas que le juge de l'expropriation du département de la situation des biens expropriés fasse partie de la chambre statuant en appel ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis :


 Attendu que la SCI Lacene-Sainte-Romane fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé son expulsion des lieux expropriés sous astreinte comminatoire de cinq mille francs par jour de retard à partir du 1er mars 1988, alors, selon le moyen, "que la SCI n'avait pas demandé des délais au sens de l'article 1244 du Code civil mais invoqué une situation caractéristique de la force majeure que l'arrêt attaqué devait nécessairement retenir, l'astreinte étant destinée à sanctionner un manquement à une obligation qu'il est au pouvoir de celui à qui elle s'impose d'exécuter et non un manquement inéluctable et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article L. 15-1 susvisé ; et alors que la SCI ayant invoqué qu'une partie des terrains expropriés avait été libérée depuis le prononcé de l'ordonnance entreprise, la cour d'appel ne pouvait pas maintenir le montant de l'astreinte au même taux en se fondant sur le droit qui n'avait pas été contesté de l'expropriant d'utiliser le bien exproprié comme elle l'entendait et qu'ainsi elle n'a pas motivé sa décision au regard des conclusions d'appel et a violé l'article 455 du Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'après avoir vérifié que le montant de l'indemnité d'expropriation avait été payé le 23 novembre 1987 et que le délai d'un mois prévu par l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation était expiré depuis le 30 décembre 1987, la cour d'appel a justement prononcé l'expulsion sous astreinte provisoire sans avoir à tenir compte d'une exécution partielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;