Cour de Cassation · soc — 8 février 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort, dans l'affaire opposant :

 Monsieur Gilles X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE BELFORT, dont le siège est ...,

 LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

 M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi a été formé au nom du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté par un fonctionnaire de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; que le pouvoir spécial joint au pourvoi ne comporte pas la mention du nom du mandataire ; D'où il suit qu'il a été irrégulièrement introduit ; PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;