Cour de Cassation · soc — 8 février 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur Allal Z..., demeurant à Roquemaure (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du GARD, dont le siège est à Nîmes (Gard), ...,

 défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

 M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Z... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Nîmes ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;