Cour de Cassation · civ2 — 6 décembre 1989

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mademoiselle A... Françoise, demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de :

 1°) Monsieur Claude F..., demeurant chez Mlle X... à Mauguio (Hérault), Les Cabanes,

 2°) Le Fonds de garantie automobile (FGA), ... (Val-de-Marne), ...,

 3°) La MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

 défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Z..., D..., B..., Y..., E...
C..., MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mlle A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGA, de Me Garaud, avocat de la MAAF, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. F... ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

 Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne lorsque leur faute n'est pas la cause exclusive de l'accident ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mlle A... tomba à terre par la portière coulissante avant droit de la camionette de M. F... en mouvement et se blessa ; que M. F... ayant été relaxé par la juridiction repressive du chef des blessures involontaires, Mlle A... demanda à M. F... et à la mutuelle assurance artisanale de France la réparation de son préjudice, que le fonds de garantie d'assurances intervint à l'instance ;

 Attendu que pour débouter Mlle A... de sa demande l'arrêt, après avoir relevé que le conducteur, sous l'emprise d'un état alcoolique et dans un état d'excitation manifeste se traduisant par une conduite en zigzag avait poursuivi sa route sans réaliser l'urgence de la demande de sa passagère, également en état d'ivresse et prise d'une envie de vomir, d'arrêter le véhicule, retient qu'aucune faute n'ayant été relevée par le jugement pénal contre le conducteur, la faute commise par la victime a été la cause exclusive de l'accident ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où il ne résulte pas que la faute de la victime, à la supposer inexcusable, ait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. F... et la MAAF, envers Mlle A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.