Cour de Cassation · soc — 15 février 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur André Y..., demeurant à Villeneuve Saint-Georges (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 14 novembre 1986 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit :

 1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, service AT 1° CA, dont le siège est à Thiais (Val-de-Marne), ...,

 2°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19e), ...,

 défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents :

 M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique :

 Attendu que M. Y..., victime le 22 janvier 1982 d'un accident du travail ayant entraîné un traumatisme du genou gauche, s'est vu reconnaître une incapacité permanente partielle dont le taux a été fixé le 1er septembre 1982 par la caisse primaire d'assurance maladie à 14 % ; qu'à la suite d'un contrôle médical en révision, ce taux a été ramené à 8 % à compter du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'assuré fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité d'Ile de France, 14 novembre 1986) d'avoir maintenu à 8 % son taux d'incapacité, alors que seule une modification dans l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations, en sorte qu'en ne caractérisant pas l'existence d'une amélioration depuis la date de la consolidation de son état, la commission n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 443-1 du Code du la sécurité sociale et n'a pas répondu aux conclusions qui

l'invitaient à procéder à cette recherche indispensable, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision que la commission s'est fondée, d'une part, sur les conclusions du 27 décembre 1985 du médecin conseil faisant état d'une régression des séquelles du traumatisme du genou gauche, d'autre part, sur les constatations du médecin expert qui a relevé l'absence de signe d'insécurité du genou, de déformation et de point douloureux à la date de la révision, et a confirmé le taux de 8 % ; que la commission a par là même répondu aux conclusions prétendument délaissées et justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;