Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 13 juin 1990
- ECLI
- 61372133cd580146773f1ccd
- Date
- 13 juin 1990
contrat de travail, rupturelicenciementcausefaute du salariéfaute graveappel à un huissier pour constater le refus du salarié d'exécuter une mesure de mise à pied (non)
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 13 juin 1990
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
61372133cd580146773f1ccd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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