Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 4 juillet 1990
- ECLI
- 61372138cd580146773f1fb2
- Date
- 4 juillet 1990
prud'hommesappeltaux du ressortmontant de la demandemontant cumulé de prétentions ne constituant qu'un seul chef de demanderecevabilitéportée
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 4 juillet 1990
- Matière
- prud'hommes
Référence
61372138cd580146773f1fb2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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