Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 7 mars 1990
- ECLI
- 6137213ecd580146773f22fa
- Date
- 7 mars 1990
contrat de travail, ruptureemployeurfaillite, règlement judiciaire, liquidation des bienscréances des salairescréances assurance contre le risque de non paiementpaiement par l'ags et l'assedicconditions
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 7 mars 1990
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
6137213ecd580146773f22fa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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