Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 6 mars 1990
- ECLI
- 61372141cd580146773f24a5
- Date
- 6 mars 1990
contrat de travail, executionsalaireprime de fin d'annéeattributionconditionscaractèresfixité
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Articles de loi cités
article 1134 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 6 mars 1990
- Matière
- contrat de travail, execution
Référence
61372141cd580146773f24a5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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