Cour de Cassation · civ2 — 17 octobre 1990

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Guelfo F..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, au profit :

 1°/ de Mme Christine E..., demeurant ... à Mandelieu La Napoule (Alpes-Maritimes),

 2°/ de M. François D..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 3°/ de M. Claude Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 4°/ de M. Gilles Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 5°/ de M. Marcel G..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 6°/ de M. Gérard C..., demeurant ... (Alpes-Maritim!es),

 7°/ de Mme Jeanine B..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 8°/ de M. Christian A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 9°/ de M. Daniel X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;

 M. Burgelin, rapporteur ;

 MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ;

 MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;

 M. Monnet, avocat général ;

 Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 85 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le

délai d'un

 mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. F... qui, par déclaration non motivée en date du 31 octobre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Cannes en date du 9 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable sa contestation relative à l'élection des délégués du premier collège du canton de Cannes centre à la caisse de mutualité agricole, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;

 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;