Cour de Cassation · soc — 26 septembre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

 a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Raouf Y..., demeurant chez M. Z... à Paris (18e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (6e chambre section industrie), au profit de M. A..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Rohan Confection, demeurant à Paris (1er), ...,

 défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

 M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Rohan confection, qui avait engagé, le 1er janvier 1984, M. Y... en qualité de finisseur, a cessé son activité le 20 novembre 1984 et a été mise en liquidation des biens le 7 août 1985 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires du 1er septembre au 20 novembre 1984, des indemnités de préavis et de congés-payés, et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que, par ordonnance du 16 avril 1989, le bureau de conciliation a condamné la société Rohan confection à lui verser une somme de 10 000 francs à titre de provision sur salaires et congés-payés ; Sur le moyen unique pris en sa première branche :

 Vu l'article L. 122-12 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société Rohan confection avait cessé son activité commerciale le 19 novembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, la cessation de l'entreprise, sauf force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique pris en ses deux autres branches :

 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, pour rejeter le surplus des prétentions de M. Y..., le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'une somme de 10 000 francs lui avait été allouée en conciliation à titre de provision sur salaire et congés-payés, a énoncé qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'un rappel de salaires pour les mois de septembre, octobre et novembre 1984, mais qu'il avait été réglé de ses droits éventuels par la somme ainsi allouée ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs contradictoires, sans préciser quels étaient ces droits ni en quoi la somme versée correspondait à la créance du salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne M. A..., ès qualités, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six septembre mil neuf cent quatre vingt dix.