Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 7 mars 1991
- ECLI
- 61372176cd580146773f3f3f
- Date
- 7 mars 1991
contrat de travail, rupturemarinlicenciementdispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congésalaires et avantagesportéecalcul de l'indemnité de préavisprime d'entretieninclusion
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Articles de loi cités
article 102-5 alinéa 3 du Code du travail maritime la dispen
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 7 mars 1991
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
61372176cd580146773f3f3f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA