Cour de Cassation · soc — 16 janvier 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de M. Mintam Y..., demeurant anciennement ... (Val-de-Marne) et actuellement ... (Essonne),

 défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE :

 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ... (Essonne),

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents :


 M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Vu l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles de soins conformes aux modèles fixés par arrêté ministériel et transmises à ces organismes dans les quinze jours suivant l'expiration de leur période de validité ; Attendu que pour dire que la caisse primaire d'assurance maladie devait prendre en charge les frais de prothèse dentaire exposés par M. Hahn A... en juin et juillet 1987, au vu du duplicata de la feuille de soins, le tribunal énonce essentiellement que le remboursement peut avoir lieu sur duplicata établissant la réalité de la prescription et le paiement des soins, à condition qu'il n'existe aucun risque de double paiement, que tel était le cas en l'espèce, la caisse n'ayant jamais prétendu avoir déjà réglé les frais litigieux

et la prescription biennale faisant obstacle à un éventuel remboursement au vu de l'original retrouvé ; Qu'en statuant ainsi alors que le remboursement ne pouvait intervenir qu'au vu de l'original de la feuille de soins dûment remplie et transmise à la caisse dans le délai réglementaire, le 

 tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'a pas constaté que la perte de l'original était due à un cas de force majeure, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; Condamne M. Y..., envers la CPAM du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze.