Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 24 octobre 1991
- ECLI
- 6137219ccd580146773f5323
- Date
- 24 octobre 1991
cassationpourvoidélaipoint de départdemande d'aide judiciairenotificationsecond pourvoiprolongation (non)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 24 octobre 1991
- Matière
- cassation
Référence
6137219ccd580146773f5323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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