Cour de Cassation · civ2 — 26 novembre 1992

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Villefranche-sur-Saône, 15 septembre 1992), que M. X..., salarié de la banque Société générale, a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Gleizé ; que le tribunal a rejeté sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision de ne pas avoir assimilé le cas de M. Y... à celui d'un fonctionnaire ou agent d'une administration publique muté ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 30 du Code électoral sont limitatives et ne peuvent être étendues à d'autres situations non prévues à cet article ; que le tribunal, après avoir relevé que M. Y... est salarié d'une entreprise privée, en déduit à bon droit qu'il ne peut être inscrit sur la liste électorale en dehors des périodes de révision ; Qu'ainsi, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;