Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 5 janvier 1995
- ECLI
- 61372230cd580146773faf28
- Date
- 5 janvier 1995
appel civilmoyen nouveauirrecevabilitépartie y ayant renoncé en première instance
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 5 janvier 1995
- Matière
- appel civil
Référence
61372230cd580146773faf28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA