Cour de Cassation · soc — 9 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), rue du Vergne, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de M. Léonce X..., demeurant Le Luc en Provence (Var), 7, place Brunet, défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu que M. X... a été victime, le 31 mai 1944, d'un accident du travail à la suite duquel lui a été allouée une rente calculée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 80 % ;

 que, le 2 juillet 1968, il a été victime d'un second accident du travail ; que, le 11 juillet 1991, il a demandé que sa rente soit calculée sur une incapacité permanente totale et que lui soit allouée la majoration due au titre de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; 


 Attendu que, pour attribuer à M. X... cette majoration de rente, l'ordonnance attaquée énonce qu'à la suite des deux accidents du travail dont il a été victime, l'intéressé est atteint d'une incapacité permanente partielle de 95 % et se trouve, du fait de cette incapacité, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration de rente pour l'assistance d'une tierce personne ne peut être allouée, en application de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, qu'en cas d'incapacité permanente totale de travail, le président du tribunal de grande instance a violé ce texte ;


 Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a attribué à M. X... la majoration de rente allouée au titre de la nécessité d'avoir recours pour les actes ordinaires de la vie à l'assistance d'une tierce personne, l'ordonnance rendue le 3 mars 1992, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Draguignan ;


 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;


 Dit que M. X... n'a pas droit à cette majoration de rente ;


 Condamne M. X..., envers la Caisse des dépôts et consignations de Bordeaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Draguignan, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.