Cour de Cassation · civ2 — 18 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par cour d'appel de Basse-Terre, au profit :


 1 / de la Société antillaise de distribution de produits (SADIPRO), dont le siège est ... Baie Mahaul (Guadeloupe),


 2 / de la Compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., ayant une agence assurances Concorde Bichara Jabour/Greco à Jarry, Patio de Houelbourg, 97100 Baie Mahaul (Guadeloupe),


 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Guadeloupe, dont le siège est : 97000 Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défenderesses à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 1989, un avion, appartenant à la société Sadipro, mais exploité par la société Air Caraibes, piloté par M. X..., s'est écrasé alors que l'appareil effectuait un épandage d'insecticides ;


 que M. X..., blessé, a demandé réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil à la société Sadipro ;


 que l'assureur de celle-ci, la Compagnie d'assurances La Concorde est intervenue volontairement ;


 Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci soutenait que la tige filetée de commande du circuit de profondeur s'était rompue en vol, énonce qu'au vu du rapport d'expertise, rien ne permet d'imputer l'accident à une défaillance de l'appareil et que la responsabilité de la société Sadipro ne peut être retenue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;


 Qu'en se déterminant ainsi alors que le gardien d'une chose, objet d'un dommage, ne peut s'exonérer totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui que par la preuve de la force majeure ou d'un cas fortuit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1993, entre les parties, par cour d'appel de Basse-Terre ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;


 Condamne les défenderesses, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


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