Cour de Cassation · soc — 18 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par EDF, unité CNPE du Tricastin, dont le siège est Boîte postale 9, 26130 Saint-Paul Trois Châteaux, en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1994 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit de M. André Z..., ès qualités de détaché local UNCM CNPE du Tricastin (EDF), demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 EN PRESENCE DE :


 1 / Mme Marie-Christine X...,


 2 / M. Régis Y...,


 3 / M. Hubert A...,


 4 / M. Thierry B...,


 5 / du syndicat CGT du CNPE Tricastin EDF,


 6 / de l'UNCM du CNPE Tricastin EDF,


 7 / du syndicat CFDT du CNPE Tricastin EDF,


 8 / du syndicat CFTC du CNPE Tricastin EDF, tous domiciliés à l'unité CNPE du Tricastin, EDF, ... Trois Châteaux,


 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat d' EDF, unité CNPE du Tricastin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 14 de la loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983 ;


 Attendu, selon ce texte, que les représentants des salariés au conseil d'administration sont élus par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu ;


 que, dès lors, les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs ;


 Attendu que, pour ordonner l'inscription sur la liste des électeurs au conseil d'administration d'EDF-GDF de différents cadres, le tribunal d'instance a retenu que les personnes dont l'exclusion de la liste était contestée représentent effectivement le chef d'établissement vis-à -vis du personnel ;


 que les dispositions légales relatives à l'électorat n'ont pas un caractère d'ordre public absolu ;


 que les deux règlements électoraux précédents de 1984 et 1989 ont compris dans le collège électoral les cadres appelés par délégation de l'employeur à le représenter ;


 que cet usage n'ayant pas été dénoncé, il convient de le faire appliquer ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'électorat reconnu à des salariés détenant des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise est contraire à l'ordre public, quelle que soit l'institution représentative en cause, le tribunal d'instance, a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montélimar ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valence ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montélimar, en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.


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