Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 18 juillet 1996
- ECLI
- 613722b3cd580146774004a9
- Date
- 18 juillet 1996
securite sociale, regimes complementairesrisques couvertsinvaliditérégime complémentaire des médecins
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 18 juillet 1996
- Matière
- securite sociale, regimes complementaires
Référence
613722b3cd580146774004a9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel