Cour de Cassation · civ1 — 10 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête présentée par Mme Mireille Lochet, demeurant ..., tendant à être autorisée à agir en désaveu contre la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils dans l'affaire U 94-17.528 opposant Mme Lochet au Comptoir d'escompte de Belgique et à la société Axa assurance vie;


 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du nouveau Code de procédure civile;


 Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 5 août 1996, Mme Lochet a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, la SCP Waquet, Farge et Hazan, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement, visant non seulement le Comptoir d'escompte de Belgique mais également la société Axa assurance vie, défenderesse au pourvoi n° U 94-17.528, qu'elle a formé contre un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier;


 Attendu que cette requête, régulière en la forme, entre dans les prévisions de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit;


 PAR CES MOTIFS :


 ACCORDE à Mme Lochet la permission de former le désaveu demandé;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.