Cour de Cassation · comm — 3 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Société grenobloise de transports, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la société KLVT Lefebvre transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est Maison Goizeko Izarra, Lot. Biruetta, 64990 Saint-Pierre d'Irube, défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la Société grenobloise de transports, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 37, 141 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société grenobloise de transports a assigné la société KLVT Lefebvre transports, mise en redressement judiciaire suivant la procédure simplifiée sans désignation d'administrateur, en résiliation du contrat de crédit-bail qu'elle lui avait antérieurement consenti, restitution des véhicules loués et paiement d'une certaine somme au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;


 Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la Société grenobloise de transports n'a pas revendiqué les véhicules dans le délai prévu par la loi du 25 janvier 1985 et qu'elle ne peut plus faire valoir son droit de propriété et ce nonobstant la poursuite alléguée du contrat initial qui est dépourvue de toute efficacité en ce qui la concerne ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le débiteur, autorisé par le juge-commissaire, n'avait pas opté pour la continuation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;


 Condamne la société KLVT Lefebvre transports aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société grenobloise de transports ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.