Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 15 octobre 1997
- ECLI
- 613722facd58014677403f0d
- Date
- 15 octobre 1997
contrat de travail, duree determineerupturerupture avant l'échéancecas
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 15 octobre 1997
- Matière
- contrat de travail, duree determinee
Référence
613722facd58014677403f0d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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