Cour de Cassation · soc — 30 octobre 1997
- ECLI
- 613722fdcd58014677404180
- Date
- 30 octobre 1997
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 31 mai 1995) de ne pas avoir fait droit à sa demande de renvoi ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement attaqué d'avoir, en inversant la charge de la preuve, dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ;
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 30 octobre 1997
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
613722fdcd58014677404180
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel