Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 7 janvier 1998
- ECLI
- 61372310cd58014677404f1b
- Date
- 7 janvier 1998
elections professionnellesemployeurpouvoir de directionlimitescomité d'entreprise et délégué du personnelorganisation de l'électionprocèsverbal de carence après le premier toursaisine du juge des référés
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Solution
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Articles de loi cités
article L. 423-13 du Code du travail
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 7 janvier 1998
- Matière
- elections professionnelles
Référence
61372310cd58014677404f1b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel