Cour de Cassation · soc — 14 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de M. Jean-Francois X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique pris en sa première branche :


 Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du Titre XIV et l'article 2 du chapitre V du Titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;


 Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge selon la cotation AMK 7+3/2 les actes de rééducation de la cheville avec éléctrothérapie dispensés à un assuré social par M. X..., masseur kinésithérapeute, et a limité sa participation à AMK7 ;


 Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner la caisse à prendre en charge les actes selon la cotation fixée par le praticien, le Tribunal énonce essentiellement que l'électrothérapie n'est pas comprise dans la cotation des actes de rééducation ;


 Attendu cependant que, selon les dispositions du chapitre III du Titre XIV de la nomenclature applicables aux actes de rééducation, les cotations comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation, quels que soient la méthode et le nombre de techniques employés ;


 D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors que l'éléctrothérapie était incluse dans l'acte de rééducation et ne pouvait faire l'objet d'une cotation distincte de cet acte, le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et de mettre fin au litige ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Rejette le recours de M. X... ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.