Cour de Cassation · soc — 2 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Ravi X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit :


 1 / de la société Riom laboratoires CERM, société anonyme, dont le siège est route de Marsat, BP 140, ...,


 2 / de l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu le principe selon lequel un même fait ne peut donner lieu à deux sanctions disciplinaires ;


 Attendu que M. X... engagé par la société Riom Laboratoires le 1er avril 1987, a fait l'objet par lettre du 8 novembre 1994 d'un avertissement, puis a été licencié le 18 janvier 1995 ;


 Attendu que, pour décider l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en décernant un avertisssement, la cour d'appel a énoncé quà cette époque il "n'avait pu envisager en totalité la nature de l'étendue du problème causé par le comportement de son subordonné" ;


 Qu'en statuant ainsi sans constater que postérieurement à l'avertissement le salarié avait persisté dans son comportement ou que des faits nouveaux de nature à justifier le licenciement avaient été portés à la connaissance de l'employeur, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;


 Condamne la société Riom laboratoires CERM aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.