Cour de Cassation · civ2 — 17 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Marcel X... , demeurant 14710 Colombières,


 en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1998 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit :


 1 / du préfet du Calvados, domicilié en l'Hôtel de la Préfecture, 14000 Caen,


 2 / de M. Louis de Y...,


 3 / de Mme Delphine de Y...,


 demeurant tous deux "Le Feuillet", 14710 Colombières,


 4 / du maire de Colombières, domicilié 14710 Colombières,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayeux, 23 février 1998) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation des époux de Y... de la liste électorale de la commune de Colombières, alors que la commission administrative n'avait pas fonctionné normalement ; que c'était aux électeurs contestés de rapporter la preuve de la réalité de leur domicile ;


 Mais attendu que c'est à l'électeur contestant une inscription de rapporter la preuve que les électeurs contestés ne remplissent aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ;


 Et attendu que le tribunal d'instance n'est pas juge de la régularité des opérations de la commission administrative ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.