Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 4 mars 1999
- ECLI
- 61372333cd58014677406c20
- Date
- 4 mars 1999
communetaxetaxe destinée au financement des transports en communexonérationalsacelorrairepersonne morale reconnue d'utilité publiqueassociation de droit local
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
Solution
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Articles de loi cités
article L. 233-58 du Code des communes
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 4 mars 1999
- Matière
- commune
Référence
61372333cd58014677406c20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel