Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 3 février 1999
- ECLI
- 61372337cd58014677406f1f
- Date
- 3 février 1999
prud'hommesappeldécisions susceptiblestaux du ressortdéfinition de l'objet de la demandeconventions collectivesetablissements et services pour personnes inadaptées et handicapéescongéscongés supplémentaires
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 3 février 1999
- Matière
- prud'hommes
Référence
61372337cd58014677406f1f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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