Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 13 octobre 1999
- ECLI
- 6137234ccd58014677407fc5
- Date
- 13 octobre 1999
procedure civiledroits de la défenseviolationdécision rendue sans débat oral, en l'absence des parties et sans vérification de ce que le défendeur ait eu connaissance des observations et des pièces produites en demande
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 13 octobre 1999
- Matière
- procedure civile
Référence
6137234ccd58014677407fc5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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