Cour de Cassation · civ2 — 16 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Z..., épouse X..., demeurant villa Fleur de France, ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant 45, rue maréchal Joffre, 64000 Pau,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire complétant la chambre, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 1998), que Mme X... s'étant maintenue dans un immeuble dont Mme Y... avait été adjudicataire à la suite d'une procédure de saisie immobilière, un juge des référés lui a enjoint de quitter les lieux sous astreinte provisoire de 500 francs par jour de retard et par lot de copropriété ;


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé une astreinte définitive pour la libération de chacun des lots, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949, les astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ne peuvent avoir qu'un caractère comminatoire, de sorte que la cour d'appel, qui confirme la décision du juge des référés ayant prononcé une astreinte définitive pour contraindre un occupant à délaisser les lieux vendus sur saisie immobilière alors qu'il ne pouvait prononcer qu'une astreinte comminatoire, a violé le texte précité ;


 Mais attendu que les dispositions de la loi du 21 juillet 1949 ne sont pas applicables au propriétaire qui se maintient dans un local vendu sur saisie immobilière ;


 D'où il suit que le moyen est inopérant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.