Cour de Cassation · civ3 — 9 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant 20244 Rusio,


 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant 20244 Rusio,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;


 Attendu que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mai 1997), que Mme Y..., copropriétaire, a assigné M. X..., copropriétaire dans le même immeuble, en démolition d'une construction édifiée par ce dernier, en invoquant la violation de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965 ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de la demande ;


 Attendu que, pour déclarer recevable l'action individuelle de Mme Y..., l'arrêt retient qu'un copropriétaire est habilité à agir à titre individuel sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil en réparation des dommages matériels causés dans les parties privatives de son lot, que Mme Y... est copropriétaire de pièces situées au second étage de la maison d'habitation et que l'action individuelle engagée par elle contre M. X..., copropriétaire dans cet immeuble, est recevable ;


 Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance ou la propriété, soit des parties privatives comprises dans son lot, soit des parties communes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.