Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 29 février 2000
- ECLI
- 6137235dcd58014677408d05
- Date
- 29 février 2000
(sur le premier moyen) cautionnementcondition de validitéconsentementerreur ou dolengagement du débiteur principal de consentir une hypothèque de deuxième rang en garantie d'un prêtsituation hypothécaire ne permettant qu'une hypothèque de troisième rangabsence de preuve par la caution qu'elle avait fait de l'inscription d'une hypothèque en deuxième rang la condition déterminante de son engagement
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 29 février 2000
- Matière
- (sur le premier moyen) cautionnement
Référence
6137235dcd58014677408d05
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel