Cour de Cassation · soc — 25 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Vosges, dont le siège est La Chênaie ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, au profit de la société Lorenzoni Enseignes, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Vosges, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 59 II et 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'article 57 de la loi de finance rectificative n° 96-1182 du 30 décembre 1996, et l'article 3 du décret n° 96-119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation rurale ;


 Attendu que la société Lorenzoni Enseignes, a sollicité, le 21 janvier 1997, le remboursement des cotisations d'allocations familiales payées au titre des salaires versés du 1er janvier au 31 décembre 1995 dans une zone de revitalisation rurale visée par l'article L. 241-6-2 du Code de la sécurité sociale résultant de l'article 59-II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ;


 Attendu que pour accueillir le recours de la société, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'article 57 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, d'après lequel les exonérations de cotisations n'ont concerné que les gains et rémunérations versés au cours du mois civil à compter de l'institution des zones de revitalisation rurale par décret, ne peut remettre en cause les avantages acquis en vertu d'une loi que les entreprises ont appliquée de bonne foi ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que le décret définissant lesdites zones a été publié au Journal Officiel du 15 février 1996, ce dont il résulte que la société Lorenzoni Enseignes ne pouvait réclamer le bénéfice de l'exonération pour l'année 1995, le tribunal a violé les textes susvisés ;


 Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Rejette le recours de la société Lorenzoni ;


 Condamne la société Lorenzoni Enseignes aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Vosges ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille.