Cour de Cassation · comm — 20 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Club, demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section I), au profit de la Caisse centrale des banques populaires, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse centrale des banques populaires, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 Juin 1994 et au décret du 21 octobre 1994 ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la Caisse centrale des banques populaires (la Caisse), venant aux droits de la Banque populaire fédérale de développement qui avait consenti à la société le Club un prêt notarié garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de celle-ci, a déclaré sa créance après le redressement judiciaire de cette société, ouvert le 7 juillet 1992 ; qu'à la suite de la résolution du plan de continuation pour inexécution des engagements, le tribunal a ouvert, le 16 octobre 1995, une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société le Club ; que la Caisse n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal et qu'elle a demandé au juge-commissaire de la relever de la forclusion ;


 Attendu que, pour dire que le délai de forclusion est inopposable à la Caisse, l'arrêt, après avoir relevé que le liquidateur avait adressé à celle-ci, à une adresse qui n'était pas celle de son siège, une invitation à déclarer sa créance, retient que la forclusion ne lui est pas opposable dès lors qu'elle n'a pas été avertie personnellement ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procédure collective, ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, à la suite de la résolution, pour inexécution des engagements, du plan de continuation antérieurement arrêté, reste soumise aux dispositions de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction initiale, de sorte que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 n'avait pas pour effet de dispenser la Caisse retardataire d'établir que sa défaillance n'était pas due à son fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;


 Condamne la Caisse centrale des banques populaires aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.