Cour de Cassation · soc — 18 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit :


 1 / de M. Christian Y..., mandataire liquidateur de la société AJC Authentic communications, demeurant ...,


 2 / du CGEA de Marseille, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;


 Attendu que M. Z... a été engagé à compter du 2 mai 1994 par la société AJC Authentic communications, en qualité de cadre responsable du service communication ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 9 décembre 1994, il a saisi la juridiction prudhomale qui s'est déclarée incompétente au profit du juge commercial, au motif, notamment, que M. Z... ne rapportait pas la preuve d'un lien de subordination ;


 Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. Z... à l'encontre de la décision des premiers juges et se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce d'Avignon, I'arrêt énonce que le lien de subordination nécessaire est caractérisé par l'existence d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il résulte des pièces produites que M. Z..., qui allègue avoir été sous la direction et le contrôle, dans l'exécution de sa prestation, de la gérante Mme X..., détenait depuis le 11 avril 1994 un pouvoir sur le compte de la banque San Paolo donné par Mme X... au nom de la société AJC Authentic communications ; qu'il n'est pas contesté qu'il n'a jamais réclamé de salaires jusqu'au 18 novembre 1994, date à laquelle il a été convoqué pour un entretien préalable ; qu'enfin il apparaît que le brouillon du contrat de travail est rédigé de la main de M. Z..., qui ne conteste pas cet état de fait ; que le conseil de prud'hommes qui, au regard de ces éléments a estimé que M. Z... exerçait une fonction de co-gérant, a justement apprécié la situation ;


 Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que M. Z... était titulaire d'un contrat de travail écrit en date du 2 mai 1994, et que la qualité de co-gérant d'une société à responsabilité limitée n'est pas incompatible avec l'exercice de fonctions salariées, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. Z... n'avait pas exercé des fonctions techniques distinctes de son mandat social, n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;


 Condamne M. Y..., ès qualités et le CGEA de Marseille aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, et le CGEA de Marseille à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.