Cour de Cassation · soc — 18 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié, ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans l'affaire opposant :


 - Mme Christine X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 à


 - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ...,


 LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 37, alinéa 4, et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 portant règlement des malades ;


 Attendu, selon le premier de ces textes, que les malades ne peuvent quitter leur domicile qu'aux heures de sortie inscrites par le praticien sur la feuille de maladie ; que, selon le second, aucun bénéficiaire ne peut se soustraire aux divers contrôles ; qu'à l'assuré ayant volontairement enfreint le règlement des malades, la Caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières qui lui sont dues ;


 Attendu que Mme Richard, en arrêt de travail depuis le 6 mars 1997, a fait l'objet, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie, d'une suspension de ses indemnités journalières pour la période du 6 au 10 mars 1997, pour avoir été considérée absente de son domicile, le 6 mars 1997 à 14 heures 20, lors d'un contrôle administratif ;


 Attendu que pour accueillir le recours de l'assurée contre cette décision, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que s'il n'est pas contesté que Mme Richard était absente de son domicile lors du contrôle effectué à 14 heures 20, le contrôleur reconnaît dans son rapport s'être contenté d'avoir uniquement actionné l'interphone sans prendre la précaution de s'assurer du bon fonctionnement de cet appareil et surtout en ne se rendant pas à l'accès proprement dit du logement de l'assurée ;


 que le contrôleur n'a donc pas réellement procédé à la vérification de l'absence de Mme Richard et n'est donc pas à même de prouver qu'elle n'était pas dans l'appartement ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'assurée ne contestait pas s'être trouvée, en violation des dispositions du règlement intérieur, absente de son domicile lors du contrôle, le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Rejette le recours de Mme Richard ;


 Condamne Mme Richard aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.