Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 12 juillet 2000
- ECLI
- 61372394cd5801467740ba83
- Date
- 12 juillet 2000
contrat de travail, rupturelicenciementcausenon réalisation par un cadre commercial d'objectifs fixés unilatéralement (non)
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 12 juillet 2000
- Matière
- contrat de travail, rupture
Référence
61372394cd5801467740ba83
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA