Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 11 mai 2001
- ECLI
- 613723a4cd5801467740c6be
- Date
- 11 mai 2001
securite sociale, accident du travailexpertise médicaleappréciationnoncommunication du rapport aux partiesviolation des droits de la défense et de la convention européenne des des droits de l'hommemesures d'instructioncaractère contradictoireexpertisepension d'invalidité pour incapacité au métier
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique, pris en ses deux premièrs branches :
Solution
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Articles de loi cités
article 6-1 de la Convention européenne de sauveg
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 11 mai 2001
- Matière
- securite sociale, accident du travail
Référence
613723a4cd5801467740c6be
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel