Cour de Cassation · civ2 — 24 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 6 février 2001), que des tuiles faitières du bâtiment de la SCI Gaylard ont été arrachées sous l'effet du vent, endommageant l'immeuble voisin de la SCI Les Troubadours loué à l'EURL Architectura, assurés tous deux auprès de la compagnie Axa assurances ; que celle-ci, les ayant indemnisés et subrogée dans leurs droits, s'est retournée en responsabilité et indemnisation contre la SCI Gaylard et son assureur, la compagnie Continent assurances ; que le Continent et son assuré font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;


 Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que, si le vent qui a soufflé ce jour là et à cet endroit à 126 Kms/h pouvait être considéré comme violent et constitutif d'une tempête, un tel phénomène ne saurait cependant représenter dans cette région un cas de force majeure ayant le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité ;


 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendûment omise, a pu décider que la force majeure n'était pas caractérisée en l'espèce ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la compagnie Continent assurances IARD et la société civile immobilière Gaylard aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances, de la SCI Les Troubadours et de l'EURL Architectura ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.