Cour de Cassation · civ1 — 22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen, pris en ses deux branches :


 Attendu que M. Lucien X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nantes, 13 avril 2000) d'avoir prononcé l'ouverture de sa tutelle, constaté la vacance de celle-ci et désigné l'UDAF en qualité de tuteur :


 1 / sans recueillir l'avis de son médecin traitant, M. Mouttourangame, dont le nom figure pourtant dans les pièces du dossier transmis au tribunal, de sorte que celui-ci aurait violé l'article 490-1, alinéa 3 du Code civil ;


 2 / ne précisant pas en quoi son frère Joseph, qui s'était occupé de lui depuis 1980 et l'avait pris entièrement à sa charge à compter de 1989, ne pouvait pas être nommé tuteur, de sorte que le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 433 et 497 du Code civil ;


 Mais attendu, d'une part, que la décision du juge des tutelles a été précédée de l'avis du médecin traitant, lequel avait établi le 3 février 1998 un certificat figurant dans les pièces du dossier transmis au juge par le procureur de la république le 31 mars 1998 ;


 Et attendu, d'autre part, que le tribunal qui, par motif adopté, a relevé que l'importance des sommes devant revenir à M. Lucien X... au titre des arrérages de sa pension militaire dont le paiement était suspendu depuis 1989 suscitait des convoitises de la part de son proche entourage, a légalement justifié sa décision de déclarer la tutelle vacante ;


 Qu'ainsi, la décision n'encourt pas les critiques du moyen ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.