Cour de Cassation · civ2 — 5 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de liquidation d'astreinte formée contre la Société anonyme de presse et d'édition Sud-Ouest (Sapeso), fondée sur une ordonnance de référé du 5 août 1992, l'arrêt attaqué retient que cette ordonnance a prononcé une astreinte devant courir à compter de sa signification, que la signification faite par acte du 14 septembre 1992 au Journal Sud-Ouest -nom de l'enseigne- ne mentionne pas la dénomination du destinataire comme l'exige, à peine de nullité, l'article 648 du nouveau Code de procédure civile et que dès lors, l'astreinte dont la liquidation est sollicitée, n'a pas couru ;


 Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'irrégularité retenue avait causé un préjudice à la Sapeso, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;


 Condamne la Société presse et d'édition Sud-Ouest aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société presse et d'édition Sud-Ouest ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.