Cour de cassation · Deuxième chambre civile — 27 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mai 2000) que, victime d'un abus de confiance et n'ayant pu obtenir de la part de l'auteur du délit la somme allouée à titre de dommages-intérêts par la juridiction pénale, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 706-14 du Code de procédure pénale et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de gravité de la situation matérielle dans laquelle la victime s'est trouvée du fait de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.