Cour de Cassation · civ2 — 12 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article R.313-3 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X... le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'interruption du travail ;


 Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué retient essentiellement "qu'avec 288 heures assimilées, il est établi que M. X... ne remplit pas les conditions légales pour prétendre à une indemnisation au-delà des 6 mois" ;


 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... ne remplissait pas les conditions posées par l'article R.313-3 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;


 Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 DIT M. X... non fondé en sa demande ;


 Condamne M. X... et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région PACA aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.