Cour de Cassation · civ2 — 26 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le juge doit faire observer et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer des indemnités en réparation de dommages causés par des troubles anormaux de voisinage, la société Tréfimétaux (la société) a été autorisée à assigner à jour fixe son adversaire, Mme X... épouse Y... ; que quatre jours avant l'audience, l'intimée a signifié des conclusions d'appel incident à l'effet de réclamer des indemnités plus élevées et a communiqué des pièces ; que le jour de l'audience, l'appelante a signifié des conclusions et communiqué de nouvelles pièces ;


 Attendu que pour déclarer irrecevables les dernières écritures et pièces de la société, l'arrêt retient que, "bien que connaissant depuis le 6 mars 2001 que l'affaire serait plaidée le 27 avril suivant", la société a fait déposer ce jour-là des conclusions qui "ne se bornent pas à inclure à ses écrits antérieurs de purs éléments de réponse aux conclusions adverses" mais contiennent de "nouveaux développements" et se fondent "en partie sur les nombreuses pièces nouvelles y annexées, l'intimée ayant été privée de la possibilité d'en débattre contradictoirement" ;


 Qu'en interdisant ainsi à l'appelant de répliquer à l'intimé du chef de son appel incident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 01-00.479 rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.