Cour de Cassation · civ1 — 9 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu la loi des 16-24 août 1790 ;


 Attendu que Mme X..., divorcée Y..., a fait notifier, par lettre du 28 novembre 1996, une demande de paiement direct de la prestation compensatoire et de la contribution alimentaire dues par son ex-mari, respectivement pour elle et pour leur fils, à M. Z..., liquidateur judiciaire de M. Y... ;


 Attendu que, pour ordonner la mainlevée de cette procédure, la cour d'appel a énoncé que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994, applicable en l'espèce, interdisait toute opposition et par là-même toute demande de paiement direct sur les sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 a été déclaré illégal par le Conseil d'Etat le 9 février 2000 et que cette déclaration d'illégalité, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte, ce dont il résultait que ce dernier ne pouvait être invoqué pour faire obstacle à la voie d'exécution exercée par Mme X... sur les sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations, dès lors que l'arrêt attaqué est antérieur à l'entrée en vigueur de l'article L. 627-1 du Code de commerce, issu de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, reprenant les dispositions déclarées illégales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Statuant de nouveau ;


 Vu l'article 50-I de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 ayant ratifié l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 qui avait codifié à l'article 627-1 du Code de commerce les dispositions de l'article 173 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;


 Annule la saisie-attribution et en ordonne mainlevée ;


 Dit que les dépens de la présente instance et de ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge du Trésor public ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de M. Z..., ès qualités ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.