Cour de Cassation · civ3 — 10 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, qui est recevable :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 2002), que la société Seteb a conclu, le 3 mars 1996, avec la société Hoyez un contrat de sous-traitance portant sur la réalisation et la pose de cloisons ; qu'un litige s'est élevé entre les parties lors du règlement du solde des travaux, la société Seteb ayant retenu une somme de 80 199, 27 francs TTC correspondant à des pénalités de retard ;


 Attendu que l'arrêt, après avoir retenu que la société Seteb n'établissait pas de retard imputable à la société Hoyez, la condamne à payer à son sous-traitant, des pénalités abusivement appliquées, qu'il limite à la somme de 49 566, 60 francs ;


 Qu'en statuant ainsi, par des motifs et un dispositif contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Seteb à payer à la société Hoyez la somme de 49 566,60 francs au titre des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 25 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;


 Condamne la société Hoyez aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hoyez ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.