Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 4 janvier 1990
- ECLI
- 613724e3cd58014677419347
- Date
- 4 janvier 1990
cassationmoyenrecevabilitéexception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges
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Articles de loi cités
article 385 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 4 janvier 1990
- Matière
- cassation
Référence
613724e3cd58014677419347
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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