Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 22 mai 1989
- ECLI
- 6137252ccd5801467741b93b
- Date
- 22 mai 1989
cassationpourvoimémoiremémoire ne visant aucun texte de loiirrecevabilité
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 1er juillet 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit à l'encontre de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est également irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Articles de loi cités
article 590 du Code de procédure pénale
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 22 mai 1989
- Matière
- cassation
Référence
6137252ccd5801467741b93b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel